Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes et prestations de service conclues le site « Consommables.com ».

En cas de modification, les conditions générales de vente en vigueur le jour de la commande seront appliquées.

Les présentes conditions de vente cessent de s’appliquer si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations, notamment en termes de paiement. Un refus de vente serait alors valablement opposé.

ARTICLE 2 : Identification précise du vendeur

Le présent site www.consommables.com est la propriété de la SAS DYADEM.

DYADEM SAS

25 rue Emile Dewoitine

37210 PARÇAY-MESLAY

Tél : 02 47 29 05 27 - Fax : 02 47 29 04 23

RCS de Tours : B 388 204 596

SIRET : 388 204 596 00034

APE : 518 G Capital : 342.152 €

N° de TVA intracommunautaire : FR81388204596

ARTICLE 3 : Présentation des produits

Conformément à l’article L111-1 du Code de la Consommation, les articles vendus sur le site Internet sont présentés avec leurs caractéristiques détaillées et techniques. Les textes et les visuels proposés représentent au mieux les produits mais ne sont pas contractuels.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de Consommables.com. Le client demeure seul juge de la compatibilité des produits commandés avec son matériel.

ARTICLE 4 : Prix des produits

Les prix des produits sont affichés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais d’expédition communiqués au moment de la validation de la commande et dans l'article 9 ci-après. Les prix facturés seront ceux en vigueur le jour de la validation de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

ARTICLE 5 : Disponibilité des produits

La disponibilité des produits est affichée distinctement sur les pages-produits.

- Dans le cas des produits en stock, la livraison interviendra dans un délai de 24 à 48h après validation de la commande (Commande passée avant 16h).

- Dans le cas des produits disponibles sous x jours, le délai d'approvisionnement s'ajoute au délai de livraison.

- Dans le cas où les produits commandés ne pourraient être livrés, l'acheteur en serait informé au plus tôt. À sa demande il pourrait être remboursé des sommes versées ou attendre la disponibilité des produits, ou encore recevoir un produit de fonctionnalités équivalentes. Ceci donnerait lieu à l'émission d'une facture complémentaire ou d'un avoir en fonction du prix du produit de remplacement.

ARTICLE 6 : Commandes

Le bon de commande électronique est validé en ligne par l’acheteur. Cette validation constitue une acceptation irrévocable par signature électronique valant signature manuscrite des présentes conditions générales de vente.

Le client reçoit une confirmation de sa commande par email, avec le récapitulatif de son achat.

ARTICLE 7 : Rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer votre droit de rétractation.

Pour pouvoir donner lieu à un remboursement, les produits doivent être retournés dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice ...) et en particulier les CD, DVD ou cartouches d’encre n’auront pas été descellés.

Le retour sera effectué selon la procédure de retour de marchandise, décrite à l’article 10 des présentes conditions générales de vente. En cas de fourniture d’un nouvel article par Consommables.com en remplacement de l’article initialement livré, les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge de Consommables.com.

ARTICLE 8 : Paiement

Le paiement fait partie intégrante de la validation définitive de la commande.Vous pouvez régler vos achats selon 2 modes de paiement.

- Paiement par carte bancaire : Paiement sécurisé grâce à la solution "Sherlock's" du LCL. Les coordonnées confidentielles (n° de carte, date d'expiration et cryptogramme visuel) sont transmises cryptées sur le serveur de a banque, et exclusivement sur celui-ci. La commande est définitivement validée après que le paiement soit effectué.

- Paiement par chèque : Le chèque sera établi ) l'ordre de Dyadem SA et envoyé à l'attention du service "Commandes Consommables.com" à l'adresse précisée à l'article 2. Le délai d'encaissement du chèque (versement des fonds et non-rejet ultérieur du chèque s'ajoute au délai de livraison.

ARTICLE 9 : Livraison des produits

9.1 Modalités et délais de livraison

Les produits sont livrés par transporteur, remis en main propre contre signature uniquement. L’adresse de livraison doit être dûment communiquée par l’acheteur lors de sa commande, avec toutes les précisions utiles au livreur.

- Frais de port Chronopost : Tarification en fonction du poids du colis Les frais de port sont offerts à partir de 50 € TTC d’achat uniquement en France métropolitaine. Le délai de livraison est de 24 à 48h pour les commandes passées avant 16h et uniquement pour les produits en stock.

- Mise à disposition : GRATUIT, produits à venir retirer dans nos locaux.

- Livraison en point relais Chronopost : Vous choisissez le point relais dans lequel vous désirez retirer votre colis. Le délai de livraison est de 24 à 48h pour les commandes passées avant 16h, et uniquement pour les produits en stock.

Les livraisons pour la Corse sont soumises à un supplément de 19,60€. Nous ne livrons pas les DOM-TOM.

Consommables.com se réserve le droit de changer de transporteur si besoin, sans répercussion sur les frais de port pour le client.

Vous trouverez plus de détails sur les tarifs en consultant la page "Livraison".

9.2 Colis détérioré

Si l'acheteur a un doute concernant l'état de son colis, il doit :

- Appliquer la procédure du transporteur (notamment signaler les dommages, effectuer toutes réclamations et émettre toutes réserves) en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du livreur.

- Signaler ces incidents à Consommables.com par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@consommables.com et par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée dans l'article 2. Cet envoi doit être fait dans un délai de 2 jours à compter du refus de la marchandise.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l'acheteur ne sera acceptée.

9.3 Colis perdu

Si le colis est perdu, les produits seront re-livrés à nos frais ou remboursés, au choix du client. La re-livraison ou le remboursement interviendront après expiration du délai d'enquête du transporteur.

9.4 Livraison non conforme

Si dans le colis un ou plusieurs articles ne correspondent pas à la commande du client, ils seront échangés après retour par les produits demandés initialement. Le client utilisera la procédure de "Retour de marchandise" décrite à l'article 10.

Les frais de retour seront à la charge de Consommables.com

9.5 Produit défectueux

Ces produits seront échangés après qu'ils aient été retournés par l'acheteur et reconnus comme défectueux par le constructeur. Le client utilisera la procédure de "Retour de marchandise" décrite à l'article 10.

Les frais de retour seront à la charge de Consommables.com

ARTICLE 10 : Retour de marchandise

L'acheteur prendra contact par e-mail à l'adresse contact@consommables.com en exposant les raisons de la demande de retour.

Consommables.com adressera ar e-mail un numéro et un dossier de retour. Ce dernier sera joint aux produits retournés (condition sine qua non de l'acceptation du retour par l'entreprise).

Pour être acceptés, les produits seront retournés dans leur emballage d'origine, et sur-emballés dans un carton protecteur.

Les frais de retour seront à la charge de l'acheteur.

ARTICLE 11 : Garantie des produits

L'acheteur bénéficie des dispositions de la garantie légale, notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

Cependant, cette garantie est lmitée au remplacement des produits défectueux ou des pièces les rendant impropres à l'usage, sans que l'entreprise ne puisse être considérée comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

L'entreprise n'étant pas le producteur des produits vendus, seule la responsabilité du constructeur pourra être recherchée en cas de dommages causés par un défaut du produit à une personne ou à un bien.

Dans le cas où la responsabilité de l'entreprise pourrait être retenue, elle serait limitée au montant des produits vendus.

Consommables.com ne sera pas responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 12 : Protection des données personnelles

Les informations communiquées sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes. Leur absence entraîne l’annulation de votre commande.

En s’inscrivant sur le site, le client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client autorise Consommables.com à collecter, traiter, utiliser et communiquer à ses partenaires contractuels intervenant dans le cadre de l’exécution des commandes les informations le concernant.

Conformément à la loi n°078-17 du 6 janvier 1978 "Informatique et Libertés", la collecte et le traitement des données à caractère personnel ont fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro d’enregistrement 1816315.

Le Client pourra à tout moment faire une demande auprès du Service Client de la société pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits de modification, d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Dyadem.

Le Client accepte lors de la création de son compte sur le Site Internet l’envoi par courrier électronique des informations dans le cadre d’opérations promotionnelles précises et ponctuelles organisées par Consommables.com. Le client pourra demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques qui lui seront adressés.

Le Client pourra manifester sa demande par mail à l’adresse suivante : contact@consommables.com ou bien par courrier :

DYADEM SAS

Service client consommables.com

25 rue Emile Dewoitine

37210 PARÇAY-MESLAY


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